Protocole de mesure du radon pour les locaux d’habitation
Ce protocole décrit la procédure applicable et les exigences minimales requises en ce qui concerne les données à collecter en vue d’une mesure agréée de radon dans des locaux d’habitation, selon l’article 160 de l’ordonnance sur la radioprotection (ORaP). Hynatec peut comparer les résultats de mesures avec les exigences légales en matière de concentration de radon selon l’ORaP (article 155) à la condition qu’il effectue les mesures selon le présent protocole et qu’il utilise à cet effet des instruments reconnus par l’Institut fédéral de métrologie (METAS).
1. Préparation de la mesure
1.1 Matériel et documentation
Hynatec est autorisé à envoyer les instruments de mesure par la poste pour une mesure agréée de radon dans des locaux d’habitation. L’envoi doit contenir les éléments suivants :
- les instruments de mesure agréés
- le formulaire de mesure selon le modèle 1 (un formulaire par unité d'habitation)
- la brochure de l’OFSP « Attention ! le radon peut provoquer le cancer du poumon » Cette publication peut être obtenue gratuitement auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique
1.2 Utilisation du bâtiment
Hynatec détermine si le bâtiment à mesurer présente une utilisation mixte (locaux d’habitation et postes de travail) ; dans l’affirmative, clarifier si la concentration de radon doit également être mesurée pour les postes de travail (dans ce cas, Hynatec doit s’en tenir au protocole de mesure pour les postes de travail).
2. Réalisation de la mesure selon les instructions (selon modèle 1)
3. Analyse
3.1 Fin de la Mesure
Dès réception des instruments de mesure ayant été exposés, Hynatec effectue les tâches suivantes :
- vérifier si le formulaire est entièrement rempli, en particulier le tableau 4 et demande de compléments en cas d’informations incomplètes
- s’assurer que les numéros des dosimètres correspondent aux données figurant sur le formulaire
- si l’adresse est imprécise, se réfèrer au n° EGID1, au n° de la parcelle ou recherche les coordonnées géographiques du bâtiment
- conserve les dosimètres dans une pièce à faible concentration de radon (<100 Bq/m3)
3.2 Envoi / Analyse
Hynatec emballe hermétiquement les instruments de mesure et les envoie sous 2 semaines pour évaluation.
4. Communication et interprétation des résultats de mesure
4.1 Base de données du radon
Hynatec est tenu de vérifier la plausibilité des résultats obtenus et d’enregistrer les données dans la base de données du radon de l’OFSP conformément à l’article 160 de l’ORaP au plus tard dans les deux mois qui suivent la fin de la mesure.
Remarque : si les résultats ne sont pas plausibles, il faut le mentionner dans la base de données et, si nécessaire, procéder à une nouvelle mesure.
4.2 Communication des résultats de mesure
Lors de la communication des résultats, hynatec doit s’en tenir aux modèles de rapport (livrés dans le cadre des nouveaux agréments).