innovations techniquesRévision totale des ordonnances en radioprotection
La population et l’environnement doivent être mieux protégés des rayonnements ionisants. Il convient notamment d’adapter les bases légales dans ce domaine aux nouvelles directives internationales.
Lors de sa séance du 26 avril 2017, le Conseil fédéral a adopté la révision des ordonnances correspondantes, qui entreront en vigueur au 1er janvier 2018. Cette notice a pour objectif d’informer les milieux intéressés sur les futures dispositions légales concernant le radon. Certaines dispositions seront par ailleurs précisées dans de futures lignes directrices pour l’exécution du chapitre radon de l’ordonnance sur la radioprotection (ORaP). Un groupe de travail composé des principales parties prenantes, notamment des cantons, a été constitué à cette fin en juin 2017. L’ensemble des cantons sera consulté avant publication des lignes directrices.
Nouveautés dans le domaine du radon
Niveau de référence de 300 Bq/m3
1. Le radon fait partie des situations d’exposition existantes, pour lesquelles des niveaux de référence s’appliquent.
2. La valeur limite de 1000 becquerels par mètre cube (Bq/m3) est remplacée par un niveau de référence de 300 Bq/m3 pour la concentration annuelle moyenne de gaz radon dans les « locaux où des personnes séjournent régulièrement durant plusieurs heures par jour ». Il peut par exemple s’agir de locaux d’habitation, de salle de classe, de jardins d’enfants ou de postes de travail. Les cantons sont compétents pour l’exécution des mesures de protection contre le radon dans ces types de locaux.
3. Les services agréés pour la mesure du radon ont désormais l’obligation de s’en tenir aux protocoles de mesure prescrits. De nouvelles décisions d’agrément seront établies, également pour les autorités cantonales qui souhaitent réaliser des mesures du radon.
Procédure d’autorisation de construire
4. Dans le cadre de la procédure d’autorisation de construire pour les nouveaux bâtiments et les bâtiments transformés, l’autorité délivrant les autorisations de construction doit rendre attentif le propriétaire du bâtiment ou, dans le cas d’une nouvelle construction, le maître d’ouvrage, aux exigences de l’ORaP concernant la protection contre le radon, pour autant que cela soit judicieux.
5. Le propriétaire du bâtiment ou, dans le cas d’une nouvelle construction, le maître d’ouvrage, doit veiller à ce que des mesures de construction préventives correspondant à l’état de la technique soient mises en oeuvre afin d’atteindre une concentration de gaz radon inférieure à 300 Bq/m3. Si l’état de la science et de la technique l’exige, une mesure du radon par un service de mesure agréé et selon des protocoles prescrits, doit être effectuée.
6. Un délai de deux ans est prévu pour que les cantons adaptent leur procédure d’autorisation de construire.
Assainissement lié au radon
7. Si un dépassement de la valeur de référence de 300 Bq/m3 est constaté dans un local où des personnes séjournent régulièrement durant plusieurs heures par jour, c’est au propriétaire de prendre les mesures d’assainissement nécessaires à ses frais.
8. Des recommandations de l’OFSP et des cantons concernant l’urgence des mesures d’assainissement lui sont remises.
9. Si le propriétaire du bâtiment demeure inactif, le canton peut ordonner l’assainissement lié au radon.
10. La compétence de consultants en radon est désormais ancrée légalement, ainsi que les exigences de formation et de maintien des connaissances.
Mesures de protection spécifiques pour les enfants
11. Le canton veille à ce que des mesures agréées du radon soient effectuées dans les écoles et les jardins d’enfants.
12. Si le niveau de référence de 300 Bq/m3 est dépassé dans une école ou un jardin d’enfants, le canton ordonne l’assainissement dans un délai maximal de trois ans à compter de la constatation du dépassement.
Protection des travailleurs
13. En plus du niveau de référence de 300 Bq/m3 mentionné au point 2, une valeur de seuil de 1000 Bq/m3 est applicable pour la concentration annuelle moyenne de gaz radon aux postes de travail exposés au radon. Le respect de la valeur de seuil incombe aux autorités de surveillance.
14. Sont considérés comme exposés au radon les postes de travail pour lesquels la valeur de seuil est dépassée ou est présumée dépassée, p. ex. les postes de travail dans les installations souterraines, les mines, les cavernes ou les installations d’alimentation en eau. Les entreprises disposant de tels postes de travail veillent à ce que des mesures agréées du radon soient effectuées.
15. L’entreprise doit déterminer la dose efficace annuelle due au radon reçue par les personnes exposées en cas de dépassement de la valeur de seuil de 1000 Bq/m3. Si la dose efficace d’une personne est supérieure à 10 mSv par an, et ce, même après avoir engagé des mesures organisationnelles ou techniques, alors cette personne est considérée comme professionnellement exposée aux radiations.